Fin du certificat médical obligatoire pour les mineurs
Fin du certificat médical obligatoire pour l'obtention ou le renouvellement de la licence sportive pour les mineurs
Décret n°2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence d’une fédération sportive ainsi qu’aux modalités d’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières
Pour obtenir, renouveler une licence, ou pour s'inscrire à une compétition il fallait fournir un certificat médical de "non contre-indication à la pratique". C'est terminé : ce décret a mis fin au "certificat de non contre-indication à la pratique", (sauf pour inscrire son enfant à certains sports spécifiques – parmi lesquels les sports de combat, l'alpinisme, le rugby et le parachutisme).
Un questionnaire de santé à remplir par les parents
À la place, les parents seront invités à remplir un questionnaire de santé. Et en cas de réponse positive à certaines questions, "les personnes exerçant l’autorité parentale sur le sportif mineur [seront] tenues de produire un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée datant de moins de six mois" précise le décret."